CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 - Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la SAS Gîtes du Bassin, ci-après dénommée « le Loueur », et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Locataire », souhaitant effectuer une réservation de location saisonnière d'un gîte meublé de tourisme.

Les gîtes sont situés au 7 avenue Charles Gounod, 33510 Andernos-les-Bains.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve par le Locataire des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document.

Article 2 - Descriptif des prestations

Les caractéristiques principales des gîtes (superficie, nombre de couchages, équipements, services inclus) sont présentées sur le site internet www.gitesdubassin.com et dans les descriptifs fournis lors de la réservation.

Le Loueur s'engage à fournir des prestations conformes à la description présentée. Les photographies et descriptions sont données à titre indicatif.

Les gîtes sont classés meublés de tourisme et répondent aux normes en vigueur.

Article 3 - Réservation

3.1 Modalités de réservation

La réservation peut être effectuée :

• En ligne sur le site www.gitesdubassin.com
• Par téléphone au +33 7 44 78 78 00
• Par email à contact@gitesdubassin.com

3.2 Confirmation de réservation

La réservation devient ferme et définitive après :

• La signature ou l'acceptation du contrat de location
• Le versement de l'acompte dans les délais impartis
• La réception d'une confirmation écrite du Loueur par email

3.3 Durée minimale de location

La durée minimale de location peut varier selon les périodes. Elle sera précisée lors de la réservation. Conformément à la réglementation, la durée de location ne peut excéder 90 jours consécutifs pour un même locataire.

Article 4 - Prix et modalités de paiement

4.1 Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils comprennent la location du gîte pour la période réservée, ainsi que les équipements et services mentionnés dans le descriptif.

La taxe de séjour, perçue pour le compte de la commune, est en sus et sera facturée séparément selon les tarifs en vigueur.

Les prix peuvent être révisés à tout moment. Toutefois, le prix applicable est celui en vigueur au jour de la réservation.

4.2 Modalités de paiement

Le règlement s'effectue selon le calendrier suivant :

• À la réservation : Un acompte de 20% du montant total de la location
• Au plus tard 30 jours avant l'arrivée : Le solde du montant total de la location

4.3 Réservations à moins de 30 jours

Pour toute réservation effectuée à moins de 30 jours avant la date d'arrivée, le paiement intégral est exigé lors de la réservation.

4.4 Moyens de paiement acceptés

• Carte bancaire
• Virement bancaire

4.5 Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie d'un montant de 1 000 euros sera demandé à l'arrivée. Il sera restitué dans un délai maximum de 2 jours après le départ, déduction faite des éventuels dégâts constatés ou consommations non réglées.

Le dépôt de garantie peut être effectué par chèque non encaissé ou virement.

Article 5 - Arrivée et départ

5.1 Horaires

Sauf accord contraire préalable :

• Arrivée : Entre 16h00 et 21h00
• Départ : Avant 10h00 (le matin)

Le Locataire doit informer le Loueur de son heure d'arrivée prévue au moins 24 heures à l'avance.

5.2 Remise des clés

Les clés seront remises au Locataire à son arrivée après vérification de son identité. Un état des lieux d'entrée sera réalisé contradictoirement.

5.3 Non-présentation

Si le Locataire ne se présente pas dans les 24 heures suivant l'heure d'arrivée prévue sans avoir prévenu le Loueur, la réservation sera considérée comme annulée. Les sommes versées resteront acquises au Loueur, qui pourra en outre réclamer le paiement du solde.

Article 6 - Conditions d'utilisation du gîte

6.1 Nombre de personnes

Le nombre de personnes occupant le gîte ne peut en aucun cas excéder la capacité maximale indiquée dans le descriptif, sauf accord préalable écrit du Loueur.

6.2 Usage des lieux

Le Locataire s'engage à :

• Occuper les lieux en bon père de famille
• Maintenir le gîte dans un état de propreté correct
• Respecter le voisinage et ne pas causer de nuisances sonores, notamment entre 22h00 et 8h00
• Respecter le règlement intérieur remis à l'arrivée
• Ne pas sous-louer le gîte
• Ne pas organiser de fêtes ou réceptions sans accord préalable du Loueur

6.3 Animaux

Malheureusement, nos amis les animaux ne sont pas admis dans nos gîtes.

6.4 Non-fumeur

Il est strictement interdit de fumer à l'intérieur du gîte, conformément à la réglementation en vigueur.

6.5 Véhicules électriques

Pour la recharge de vos véhicules électriques, ne gîtes ne sont actuellement pas équipés de bornes ni de prises renforcées. De plus la recharge de votre véhicule sur les prises de courant est formellement interdite dans nos gîtes

Article 7 - Responsabilités

7.1 Responsabilité du Locataire

Le Locataire est responsable de tous dommages causés au gîte, aux équipements et mobiliers pendant la durée de la location. Il devra rembourser ou faire réparer à ses frais tous dégâts constatés.

Le Locataire doit être couvert par une assurance responsabilité civile « villégiature » couvrant les dommages pouvant être causés au gîte et à son contenu. Une attestation pourra être demandée.

7.2 Responsabilité du Loueur

Le Loueur est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le Loueur ne saurait être tenu responsable :

• Des vols ou pertes d'objets personnels du Locataire
• Des dommages causés par des événements de force majeure
• Des pannes ou interruptions de services publics (eau, électricité, internet) indépendantes de sa volonté
• Des modifications de prestations ou équipements nécessaires pour des raisons de sécurité ou de maintenance urgente

Article 8 - Annulation

8.1 Annulation par le Locataire

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier recommandé avec accusé de réception) à l'adresse contact@gitesdubassin.com.

En cas d'annulation :

• Plus de 60 jours avant l'arrivée : Restitution intégrale de l'acompte. L'annulation est sans frais
• Entre 60 et 30 jours avant l'arrivée : Restitution de l'acompte moins 50 € de frais de dossier
• Moins de 30 jours avant l'arrivée : L'acompte reste acquise au bailleur

8.2 Interruption de séjour

En cas de départ anticipé du Locataire, quelle qu'en soit la raison, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3 Assurance annulation

Le Loueur recommande vivement au Locataire de souscrire une assurance annulation couvrant les risques de maladie, accident ou autres événements imprévisibles.

8.4 Annulation par le Loueur

Le Loueur se réserve le droit d'annuler la réservation en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles rendant impossible la mise à disposition du gîte.

Dans ce cas, le Locataire sera intégralement remboursé des sommes versées, sans pouvoir prétendre à des dommages et intérêts supplémentaires.

Article 9 - Modifications de réservation

Toute demande de modification (dates, nombre de personnes) doit être effectuée par écrit et reste soumise à l'acceptation du Loueur ainsi qu'à la disponibilité du gîte.

En cas de modification acceptée, des frais de dossier de 30 euros pourront être appliqués.

Article 10 - Réclamations

Toute réclamation concernant la location doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant le départ, par email à contact@gitesdubassin.com ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le Loueur s'engage à répondre dans un délai de 15 jours.

Article 11 - Données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Locataire dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression des données le concernant.

Les données collectées sont nécessaires au traitement de la réservation et ne seront pas transmises à des tiers sans le consentement du Locataire.

Pour exercer ces droits, le Locataire peut s'adresser à : contact@gitesdubassin.com

Article 12 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.

Par conséquent, aucune rétractation ne sera possible une fois la réservation confirmée.

Article 13 - LITIGE – MEDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :

Article 14 - Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige et à défaut de règlement amiable, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège social du Loueur, soit le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, sauf dispositions contraires d'ordre public.

Article 15 - Dispositions diverses

Si l'une quelconque des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient en vigueur.

Le Loueur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation.

Article 16 - Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à votre réservation, vous pouvez nous contacter :